CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WAPI PROTECT

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Wapi Protect (ci-après « le Prestataire »), entreprise spécialisée en dératisation, désinsectisation et désinfection, auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de :
dératisation (rats, souris et autres rongeurs)
désinsectisation (cafards, punaises de lit, fourmis, guêpes, etc.)
désinfection de locaux et surfaces
traitements préventifs et curatifs
diagnostics et conseils techniques

2. Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques professionnelles, produits agréés et moyens adaptés à la situation, sans pouvoir garantir :
l’élimination totale et définitive des nuisibles
l’absence de réapparition future
un résultat immédiat ou unique
L’efficacité des traitements dépend notamment de facteurs externes tels que :
l’état d’hygiène des lieux
la structure du bâtiment
les comportements des occupants
les réinfestations extérieures

3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, sauf intervention urgente acceptée par le Client.
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme définitive dès :
signature du devis, ou
validation écrite (email, SMS ou tout moyen traçable)

4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils correspondent exclusivement aux prestations mentionnées au devis.
Toute intervention supplémentaire ou imprévue pourra être facturée en complément après accord du Client.

5. Paiement
Sauf mention contraire :
le paiement est dû immédiatement après intervention
aucun paiement n’est conditionné au résultat du traitement
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et indemnités de recouvrement pourront être appliqués conformément à la législation belge en vigueur.

6. Annulation et déplacement
Toute annulation doit être communiquée au minimum 24 à 48 heures à l’avance.
À défaut, des frais de déplacement ou de réservation peuvent être facturés.
Toute intervention impossible du fait du Client reste due.

7. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
de réinfestation après intervention
de non-respect des recommandations fournies
d’accès insuffisant aux zones à traiter
de facteurs extérieurs indépendants de sa volonté
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation facturée.

8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir un accès complet aux lieux d’intervention
respecter les consignes avant et après traitement
signaler toute contrainte particulière (animaux, enfants, produits sensibles, etc.)
maintenir un minimum d’hygiène permettant l’efficacité du traitement
Tout manquement peut réduire l’efficacité de l’intervention sans engager la responsabilité du Prestataire.

9. Garantie
Toute garantie éventuelle est :
strictement limitée à ce qui est indiqué sur le devis
conditionnée au respect des consignes fournies
annulée en cas de réinfestation externe ou de non-respect des recommandations
Aucune garantie de résultat définitif n’est implicite ou automatique.

10. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, notamment :
conditions climatiques
impossibilité d’accès
situations exceptionnelles ou imprévisibles
réinfestations massives extérieures

11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des clients, devis et facturation.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’entreprise.
13. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.